Ce modèle est un bon point de départ pour la rédaction d'un accord de cession d'actions pour une petite entreprise. Cependant, il est toujours recommandé de consulter un professionnel du droit pour s'assurer que l'accord répond aux besoins spécifiques.
Ce texte modèle convient uniquement aux (très) petites transactions. En effet, ce texte ne contient pas de clause "déclarations et garanties" (en anglais : representations and warranties). De telles clauses sont faites sur mesure.
L'acheteur doit être conscient qu'en cas de cession d'actions, il prend un risque plus important que lors de la cession d'un fonds de commerce. En effet, lors d'une cession d'actions, l'acheteur n'est pas protégé par les garanties ordinaires du droit belge. En effet, l'objet du contrat concerne uniquement les "actions" (les titres de propriété). Par conséquent, lors de la cession des actions, la société reste inchangée avec tous ses actifs et passifs connus (et inconnus).
L'acheteur d'actions prend donc en principe tous les risques du passé. Il est donc conseillé d'inclure dans le contrat de vente une clause stipulant que si un événement dommageable (*) survient après la cession et concerne la période antérieure à la cession, l'acheteur peut demander des dommages-intérêts au vendeur pour réparer le préjudice subi. De telles clauses sont faites sur mesure. Nous serions ravis de vous mettre en relation avec un cabinet d'avocats spécialisé en relation avec le marché des fusions et acquisitions.
(*) Exemples de tels "événements dommageables" : un redressement fiscal ou TVA pour des exercices antérieurs à la reprise ; des réclamations de clients, fournisseurs ou employés...
Texte modèle : ACCORD DE CESSION D'ACTIONS
ENTRE :
(I) [nom], ayant son siège social à [adresse], numéro d'entreprise […], représenté par… en sa qualité de… ; ci-après dénommé "l'Acheteur" ;
D'une part ;
ET :
(II) [nom], ayant son siège social à [adresse], numéro d'entreprise […], représenté par… en sa qualité de…, propriétaire de [nombre] actions de [société…] ; ci-après dénommé "le Vendeur",
D'autre part ;
AVANT :
A. Le Vendeur est propriétaire de [nombre] actions de la société [nom, adresse, numéro d'entreprise] (la Société). Les actions du Vendeur dans la Société sont désignées collectivement comme "les Actions".
B. L'Acheteur a manifesté son intérêt pour l'acquisition de la totalité des actions du vendeur. Les parties souhaitent procéder à la cession des actions concernées selon les modalités et conditions établies dans le présent accord (l'Accord).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DES ACTIONS
1.1 Conformément aux modalités et conditions définies dans le présent Accord, le Vendeur cède les Actions à l'Acheteur, qui accepte de les acquérir. La vente des Actions est indivisible et porte sur la totalité des actions.
1.2 La propriété des Actions est transférée à l'Acheteur à compter du [date]. En conséquence, XX acquiert rétroactivement à compter du [date] la pleine propriété des Actions, libérée de tout gage, sûreté, usufruit, option ou tout autre droit au profit d'un tiers. Le Vendeur garantit l'Acheteur contre toute réclamation de tiers fondée sur une violation de cette disposition.
1.3 Les Actions sont vendues avec tous les droits d'adhésion et patrimoniaux qui y sont attachés.
PRIX DE VENTE
2.1 Les Parties conviennent que la cession des Actions se fait moyennant une rémunération de […] euros par action, soit une rémunération totale de […] euros.
MODALITÉS DE LA CESSION
3.1 À la date de signature du présent accord :
3.1.1 Les Actions sont livrées par inscription, date et signature des Parties dans le registre des actions ;
3.1.2 [le cas échéant :] Le Vendeur remet les lettres de démission des membres actuels du conseil d'administration de la Société, dans lesquelles ils déclarent ne pas avoir de revendications, de demandes ou de droits sur la Société à la date de signature de la lettre de démission ;
3.1.3 [le cas échéant :] Le Vendeur remet la preuve que toutes les procurations existantes sur tous les numéros de compte existants de la Société ont été résiliées et que les anciens mandataires ne peuvent donc plus effectuer aucune transaction sur ce compte à partir de la date de signature de l'Accord.
3.2 [le cas échéant :] L'Acheteur s'engage à fournir les efforts nécessaires pour faire modifier les statuts de la Société et à accorder décharge aux administrateurs du Vendeur à la prochaine assemblée générale annuelle de la Société. L'Acheteur s'engage également à ne pas céder les actions acquises à un acheteur établi en dehors de l'Espace économique européen dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des Actions.
3.3 De manière plus générale, le Vendeur et l'Acheteur feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que toutes les actions requises soient accomplies et que tous les documents soient signés que l'autre partie peut raisonnablement considérer comme nécessaires pour la cession des Actions à l'Acheteur et pour l'exécution correcte de l'Accord.
NON-CONCURRENCE ET NON-DÉBAUCHEMENT
Le Vendeur s'engage à s'abstenir sur le territoire belge, et ce pour une période de trois ans à compter de la date de signature de l'Accord :
i) de toute participation directe ou indirecte à une activité, que ce soit en tant que salarié, indépendant, gérant, administrateur ou actionnaire d'une société, association ou toute autre entreprise, qui concurrence directement les activités commerciales de la Société ;
ii) de toute tentative de persuader un client de rompre sa relation commerciale avec la Société ou de modifier les conditions existantes de manière défavorable à la Société ;
iii) de toute tentative de débaucher des employés ou des consultants indépendants ou prestataires de services de la Société.
Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent que si une disposition quelconque du présent article était jugée par une autorité judiciaire comme dépassant la portée juridiquement admissible en termes de durée, de territoire ou d'autres modalités, cette disposition ne serait pas nulle, mais serait réputée automatiquement et de plein droit réduite à ce qui est autorisé en vertu de la législation applicable.
LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Cet Accord est exclusivement régi, et interprété, par le droit belge. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents pour tous les litiges.
Fait à (Bruxelles) le ../../... en deux exemplaires originaux. Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire original.
Pour l'Acheteur Pour le Vendeur